Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 15/05/2026

Les présentes conditions générales (les "CGV") régissent la vente des produits présentés sur le site www.despetitshauts.com (le " Site Internet ") par la société DES PETITS HAUTS SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est au 34 A RUE DE LA LADRIE 59491 VILLENEUVE-D'ASCQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 422 390 989, numéro de TVA intracommunautaire FR93422390989 (ci-après dénommée " DES PETITS HAUTS "). 

Contactez-notre Service Client :
-    au (+33) 09 74 99 02 03, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h (sauf jours fériés),
-    par email : eshop@despetitshauts.com

La société DES PETITS HAUTS exploite sous la marque et l’enseigne « DES PETITS HAUTS », une activité de ventes d’articles d’habillement, de chaussures et d’accessoires.
•    L'offre
•    Les prix
•    La commande
•    Le paiement
•    La livraison
•    Réception de la commande – Réclamations - Retours
•    Droit de rétractation
•    Force Majeure
•    Preuves et archivage
•    Données personnelles
•    La Propriété Intellectuelle
•    Garanties
•    La responsabilité
•    L'intégralité
•    Modification des CGV 
•    Le règlement des litiges

PRÉAMBULE 

Les présentes CGV sont conclues entre DES PETITS HAUTS et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »). 

Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les " Produits "). 

L’OFFRE DE PRODUITS SUR LE SITE 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 7 (les frais de retours seront alors à la charge de DES PETITS HAUTS).

Du fait des fournisseurs, DES PETITS HAUTS pourra être amené à livrer un article dont l’aspect a légèrement varié au cours de sa fabrication (par exemple, une légère différence de teinte, une peau de cuir à la texture légèrement différente, une broderie dont l’emplacement est légèrement décalé) sans que l’aspect général du produit ne soit changé. Le produit sera de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Si l’article livré au Client ne lui convenait pas, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, ainsi que de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation.

Afin de garantir la qualité et l’aspect sécuritaire des Produits, DES PETITS HAUTS respecte scrupuleusement les dernières réglementations et prescriptions des autorités en la matière, afin de garantir que les produits répondent aux dernières normes sur le marché. Les produits vendus par DES PETITS HAUTS font l’objet de tests stricts en partenariat avec les services qualités et les laboratoires référents. 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

LES PRIX

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne. 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 
Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur, voir Article 5). 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. 

Il est précisé que les prix sont valables uniquement sur le Site Internet et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat en boutique DES PETITS HAUTS.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

LA COMMANDE

IDENTIFICATION PRÉALABLE DU CLIENT 
Pour toute première commande, le Client doit suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. 

Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Service Relation Client de DES PETITS HAUTS en téléphonant au 09 74 99 02 03 (service gratuit + prix appel). Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi : 9h -18h (sauf jours fériés).  

ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE 
Il appartient au Client de sélectionner le(s) Produit(s) qu’il désire commander, en choisissant les quantités et caractéristiques souhaitées, puis en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

Le Client est invité à consulter son panier via l’onglet dédié en haut à droite du Site, lequel précise : le nom, les caractéristiques et la quantité des Produits choisis ainsi que le prix. Il est invité à vérifier que le contenu de sa Commande est correct, et corriger les éventuelles erreurs. Le Client est ensuite invité à cliquer sur « FINALISER MA COMMANDE », et est redirigé vers le récapitulatif de Commande.

Une fois le panier validé, le Client doit choisir l’adresse, le mode de livraison et valider son moyen de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente avec DES PETITS HAUTS. 

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. 

DES PETITS HAUTS accusera réception de la commande par l’envoi d’un e-mail qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente. Le Client a également la possibilité d’imprimer un récapitulatif de sa commande directement sur le Site Internet. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, nombre de compte client anormal, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, DES PETITS HAUTS se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. 

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut appeler notre service client au 09 74 99 02 03 (service gratuit depuis la France métropolitaine + prix d’un appel), horaires d'ouverture : Lundi à vendredi : 9h -18h (sauf jours fériés). Ou nous contacter par e-mail à l’adresse suivante eshop@despetitshauts.com. 

TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 13 heures sera traitée le jour même ; après 13 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 13 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

LE PAIEMENT

Le paiement pour une commande en ligne s'effectue dès validation de la commande par le Client et acceptation par l’organisme bancaire, par les moyens suivants : 

- Par Carte bancaire (Carte bleue, Maestro, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay) : 
Le compte bancaire du Client sera débité dès validation de sa commande. Afin d'assurer la sécurité des paiements, DES PETITS HAUTS utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : ADYEN. 

Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique DES PETITS HAUTS). ADYEN assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos Clients. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé ADYEN qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement ADYEN et jusqu'à l'expiration du délai de droit de retour, afin de pouvoir rembourser le Client par crédit de son compte. 

Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées par ADYEN qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte du Client, Le Client est invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, notre service client au 09 74 99 02 03 (service gratuit depuis la France métropolitaine + prix d’un appel), horaires d'ouverture : lundi à vendredi : 9h -18h (sauf jours fériés).  

 - Avec son compte PAYPAL
En choisissant le paiement via PayPal, Le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. 

 - Par le mode de paiement fractionné Klarna
En choisissant ce mode de paiement, vous serez redirigé vers une page de validation de votre profil afin que notre partenaire Klarna confirme l’acceptation de la demande. Vos coordonnées seront alors transmises à Klarna qui, sous réserve d'acceptation de votre dossier, vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités. Si vous choisissez ce mode de paiement fractionné, vous acceptez les conditions générales client de Klarna.

 - Par E-Carte Cadeau
L’e-carte cadeau peut être utilisée comme mode de paiement partiel ou total de votre commande, selon son montant. Voir la section dédiée à l’e-carte cadeau ci-après.

LA LIVRAISON

Lieu de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande. Si l’adresse de Livraison n’est pas valide et induit donc un retour des Produits pour non-réception à l’adresse indiquée lors de la Commande, les frais de réexpédition des Produits à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Modalités de livraison. Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra accéder.

Délai de livraison. DES PETITS HAUTS livrera la (les) commande(s) accompagnée(s) d'un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison à destination de toute autre destination, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande.

Pendant la Braderie (du 28 octobre au 2 novembre inclus), nos délais de préparation peuvent être exceptionnellement prolongés jusqu’à 72 heures ouvrées en raison du volume important de commandes.
Après expédition de votre colis, les délais de livraison peuvent varier de 2 à 3 jours ouvrés selon votre transporteur.

Frais de livraison. La livraison en point relais est offerte en France métropolitaine pour tout achat d'un montant égal ou supérieur à 150€ TTC, promotions déduites (montant du panier final). Cette offre est strictement limitée à la livraison en point relais et ne s'applique pas à la livraison à domicile.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, les frais de livraison sont intégralement à la charge du Client.

Droits de douane. Selon le pays de livraison sélectionné, des droits de douane peuvent s'appliquer à votre commande. DES PETITS HAUTS propose un service de livraison via FedEx pour la Suisse : à ce titre, les éventuels frais de douane sont pris en charge par DES PETITS HAUTS. Vous n'aurez donc aucun frais de douane supplémentaire à régler lors de la réception de votre commande. Pour les autres pays soumis à des droits de douane, ceux-ci restent à la charge de l'acheteur et seront réclamés à la réception de la commande par le transporteur. Pour toute information complémentaire, les autorités douanières locales sont à votre disposition.

Retard de livraison. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Transfert des risques. À compter de la livraison, les risques sont transférés au Client.

RÉCEPTION DE LA COMMANDE – RÉCLAMATIONS - RETOURS
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
•    Colis endommagé,
•    Produits manquants,
•    Produits détériorés,
•    Produits non conformes à la commande,
devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.

Cette notification sera transmise au service client du site Des Petits Hauts par courrier électronique à eshop@despetitshauts.com.

Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par DES PETITS HAUTS, les Produits étant alors jugés conformes.

Pour tout retour de produit non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante :

Joindre à son colis le bon de livraison en mentionnant le motif de non-conformité, les produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante :

Kuehne + Nagel Bât 3 BIGBLUE DPHA
Avenue Louis Renault -Bât 3-Cell 5
ZAC du val Bréon
77610 CHÂTRES, FR

Lorsque la non-conformité aura été constatée, DES PETITS HAUTS proposera au Client le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du Produit non-conforme, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du site Des Petits Hauts.
Des Petits Hauts assurera le remboursement de la totalité des produits rendus non-conformes, ainsi que des frais de port engagés, à l'exception des taxes et droits de douane payés par le client lors de la livraison.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Lors de la réception d'un article non-conforme, Des Petits Hauts prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours. Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client, par e-mail ou par courrier.

En cas de réclamations anormales ou abusives, DES PETITS HAUTS pourra refuser de servir une commande ultérieure.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Article du lot ou du dernier Article.

Le Client dispose ensuite, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner l’(ou les) Article(s).

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement et scrupuleusement respectée :
-    Le Client doit accéder au portail de retour et effectuer la demande de retour en renseignant les informations demandées, afin d’obtenir son étiquette de retour.
-    L’e-mail de confirmation de retour reçu par email devra être imprimé et joint au colis. Aucun retour ne pourra être accepté sans ce document.
-    Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état permettant leur commercialisation immédiate.
-    Le Client devra coller son étiquette de retour sur le colis

Adresse figurant sur l’étiquette :

Kuehne + Nagel Bât 3 BIGBLUE DPHA
Avenue Louis Renault -Bât 3-Cell 5
ZAC du val Bréon
77610 CHÂTRES, FR

• Pour les commandes passées durant la Braderie (du 28 octobre au 2 novembre inclus), les frais de retour sont à votre charge. Le bon de retour prépayé n'est pas fourni. Vous pouvez utiliser le transporteur de votre choix, à l'exception de Mondial Relay, pour expédier le colis à l'adresse indiquée dans l'email de confirmation de retour.

• Pour les commandes passées hors période de Braderie (avant le 28 octobre ou après le 2 novembre) et expédiées en France métropolitaine, les frais de retour sont offerts via Mondial Relay.

• Pour les commandes expédiées hors France métropolitaine, les frais de retour sont à votre charge.

Les risques liés au retour sont à la charge exclusive du client.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, DES PETITS HAUTS remboursera le montant TTC des articles retournés au Client (prix du (ou des) article(s)) hors frais de retour.

Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quinze (15) jours suivant la demande de retour. Ce délai pourra être prolongé jusqu'à la réception du ou des articles par DES PETITS HAUTS ou la preuve d'expédition de ceux-ci. Le Client est informé que les Produits commandés sur le Site ne sont pas susceptibles d’échange.

Dans le cas où le client renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux lui sont remboursés.

FORCE MAJEURE

Les obligations de DES PETITS HAUTS seront suspendues de plein droit, sans indemnité au profit du Client, en cas de survenance d’évènements indépendant de sa volonté qui empêche, retarde, perturbe ou rend difficile l’exécution de ses commandes ou la livraison des Produits relevant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
 
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
 
Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

DONNEES PERSONNELLES
DES PETITS HAUTS collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients qui sont notamment nécessaires au traitement de leurs Commandes, à l'établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoi des offres promotionnelles, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://despetitshauts.com/pages/politique-de-confidentialite qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de DES PETITS HAUTS. 

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société DES PETITS HAUTS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de DES PETITS HAUTS. 

GARANTIES
DES PETITS HAUTS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produits vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code civil).

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné ou de garder le Produit et de se faire rendre une Partie du prix (Article 1644 du Code civil). 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code civil).

RESPONSABILITÉ
DES PETITS HAUTS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de moyens. 

La responsabilité DES PETITS HAUTS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Par ailleurs, DES PETITS HAUTS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, DES PETITS HAUTS ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas au Client de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : cheveux du mannequin sur un détail de vêtement, couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur du vêtement etc...).

DES PETITS HAUTS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français. 

La responsabilité de DES PETITS HAUTS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, DES PETITS HAUTS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays. 

INTÉGRALITE DES CGV
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV. 

Le Vendeur s’engage à limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte à conserver les effets économiques des CGV, et à remplacer la disposition invalide par une disposition valable.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes de Produits passées par le Client auprès du Vendeur.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment par le Vendeur. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Ainsi, toute modification des CGV ne s’appliquera pas aux Commandes déjà conclues.

RÉGLEMENT DES LITIGES

MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, DES PETITS HAUTS a désigné en qualité de Médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). 

Après réclamation écrite adressée auprès de DES PETITS HAUTS, le consommateur peut saisir le CMAP: 
-    Par courrier électronique à consommation@cmap.fr
-  Via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr
-    Par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS. 

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si : 
a)    Le Client a déjà tenté, au préalable, de résoudre ce litige auprès de notre service client par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat 
b)    La demande n’est pas infondée ou abusive ;
c)    Le litige est déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
d)    La demande a été introduite auprès du médiateur dans l’année qui suit la réclamation écrite auprès de notre service client ;
e)    Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, téléphoniques du Client et son email ainsi que le nom et l’adresse de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de l'établissement concerné. 

Le Client peut recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué aussi si bien sur www.DES PETITS HAUTS.fr que dans l’une de nos boutiques. 

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

• A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée :
  En cas d'action du Client : devant la juridiction choisie par ce dernier conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de consommation.
• En cas d'action de DES PETITS HAUTS : devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective du Produit concerné, au choix de DES PETITS HAUTS.

Les présentes CGV, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent Site Internet, sont soumises à la loi française. 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, DES PETITS HAUTS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.